Certains employés peuvent imposer à leurs salariés des restrictions pendant la durée du contrat du travail ou même après la rupture de celui-ci. Ces restrictions peuvent être relatives à l'exercice d'une autre activité. Elle peut, alors, empêcher le salarié d'exercer une activité particulière ou une activité quelconque en parallèle à son emploi. Telles restrictions et obligations peuvent être indiquées aussi bien sur le contrat de travail que sur la convention collective applicable à votre entreprise. Il est, ainsi, nécessaire de consulter les deux documents et de les lire attentivement. Un employeur peut exiger à ses employeurs un engagement exclusif. Ainsi, les salariés n'ont pas le droit d'exercer toute activité rémunérée en dehors de leur travail. De telles clauses d'exclusivité peuvent figurer aussi dans les contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée. Cependant cette clause d'exclusivité peut être temporairement levée dans l'hypothèse de la création d'entreprise. Durant la première année après l'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS, toute clause d'exclusivité est inopposable à ce dernier.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 19 février 2021. Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l'employeur dans le contrat de travail. Créer son entreprise en restant salarié présente plusieurs avantages pour le créateur d'entreprise, cela permet de limiter les risques liés à la conduite du projet de création d'entreprise et de conserver un revenu régulier. Est-il possible de créer son entreprise en restant salarié? Lorsque l'on souhaite créer une entreprise tout en restant salarié, la première chose à faire est de s'informer sur toutes les contraintes légales et conventionnelles applicables en vertu du contrat de travail en cours et des dispositions prévues directement par le Code du travail. Dans la plupart des cas, la ligne de conduite est simple: il est possible de créer une entreprise à condition de ne pas concurrencer son employeur.
Congé pour reprise ou création d'entreprise L'entrepreneur salarié peut demander à son employeur un congé d'une durée de 12 mois renouvelable une fois pour la création ou la reprise d'entreprise sous certaines conditions. Pour en bénéficier le salarié doit: bénéficier de 24 mois minimum d'ancienneté dans l'entreprise respecter un délai de carence de 3 ans entre deux congés de création d'entreprise obtenir l'accord de son employeur en mentionnant la date de départ, la durée envisagée, l'activité de l'entreprise créée ou reprise. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. A l'issu de ce délai, son silence vaut acceptation. Evidemment, ce congé, pendant toute sa durée, ne donne pas droit à rémunération du salarié. Il devra compter sur ses propres deniers ou les revenus générés par son entreprise nouvellement créée. Enfin, à l'issu du congé, l'employeur aura pour obligation de réintégrer le salarié si ce dernier le souhaite. Exonération de cotisations sociales à destination des salariés entrepreneurs Dès lors, le salarié créateur d'entreprise, s'il se rémunère, sera soumis aux cotisations sociales de sa rémunération de salarié et aux cotisations sociales de son activité de dirigeant.
Dans un souci de transparence et d'honnêteté, faites part à votre employeur de votre activité non salariée. Vérifiez que vous pouvez bien exercer votre activité en parallèle de votre activité salariée de plein droit. Jules Drevon Rédacteur Article mis à jour le 20 mai 2022
Est-il possible d'avoir une micro-entreprise en étant salarié? Oui, l'exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d'une activité salariée. Elle peut s'effectuer en parallèle d'un emploi ou faire l'objet d'un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d'entreprise: il s'agit d'un congé d'un an, généralement renouvelable une fois. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes: avoir au moins 24 mois d'ancienneté; faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés. En savoir plus sur le site du ministère du Travail Lire aussi: Tout savoir sur la micro-entreprise | Comment devenir micro-entrepreneur? Quelles conditions remplir pour être salarié et micro-entrepreneur? Votre activité indépendante doit s'exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique: votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur vous devez disposer d'un contrat qui ne vous interdit pas d'effectuer une activité indépendante vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.
Du temps disponible pour la création d'entreprise pendant l'activité salariée En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé pour création ou reprise d'entreprise auprès de votre employeur (sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d'ancienneté). Le congé pour création ou reprise d'entreprise dure un an, renouvelable une fois. Vous pouvez aussi solliciter un temps partiel à condition de disposer d'une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l'employeur. Des aides sociales pour le salarié-créateur d'entreprise Par ailleurs, la « bi-activité » entraîne l'affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale: votre nouveau régime de travailleur non-salarié et votre régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale. Notez qu'une fois votre activité immatriculée, vous devrez cotiser auprès de ces deux régimes, mais vous serez protégé par le plus favorable le temps du cumul (en général le régime général des salariés). Enfin, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d'obtenir une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'exercice dans la limite de 120% du SMIC.
FAQ La démarche est simple et s'effectue en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site de l'auto-entrepreneur et remplir le formulaire Cerfa P0. Le CFE vous répondra sous quelques jours en vous attribuant votre numéro de SIRET. Est-ce possible de cumuler les statuts micro-entrepreneur et salarié pour le même employeur? Non, la loi interdit d'effectuer de la prestation pour votre employeur. Le statut de salarié implique un lien de subordination qui ne s'applique pas pour les micro-entrepreneurs. Est-il possible de cumuler micro-entreprise et chômage? Oui, il est possible de cumuler micro-entreprise et chômage selon certaines conditions. Cependant, en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage. Il est double. Vous devez cotiser simultanément via l'URSSAF et vos cotisations sur salaire. Idem pour les retraites. Quelles erreurs éviter en tant que salarié micro-entrepreneur? Bien que vous puissiez exercer vos 2 activités (selon les conditions), vous ne devez pas privilégier votre activité de micro-entrepreneur sur votre activité de salarié.
Mini-sommaire: La création d'entreprise en parallèle d'une activité salariée est de plus en plus courante. En effet, deux créations d'entreprises sur dix émanent de salariés en activité. Face à ce nombre croissant de salariés créateurs, le législateur a créé un cadre légal favorable afin de faciliter les projets entrepreneuriaux. Néanmoins, les contrats de travail qui lient les salariés à leurs employeurs sont régis par des règles spécifiques qui peuvent, dans certains cas, faire entrave à la création d'entreprise. Il convient donc, dans un premier temps, de s'assurer que le salarié ne risque pas de perdre son emploi. Les restrictions émanant du contrat de travail et de la loi En principe, la liberté du commerce et de l'industrie est un droit fondamental reconnu à tout individu. Il s'agit d'un droit constitutionnel. Toutefois, toute liberté comporte certaines restriction par l'effet de la loi ou par la volonté des parties. En l'occurrence, cette volonté s'exprime juridiquement par l'intermédiaire du contrat de travail où l'employeur avec l'accord du salarié peut l'assortir de certaines restrictions.
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